Conditions générales d'utilisation

1. Identification de MEKAGO

MEKAGO (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°990 946 964 dont le siège social est situé 5 Avenue Chausson – Gennevilliers (92230)

MEKAGO peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@mekago.fr,

2. Services proposés

MEKAGO propose une solution accessible en mode SaaS à l’adresse suivante : https://www.mekago.fr/ (la «Plateforme »), à destination des propriétaires de biens automobiles (les « Clients ») leur permettant de prendre rendez-vous avec un garagiste (les « Garagistes ») référencé sur la Plateforme en vue de la réalisation de prestation de réparation ou d’entretien automobile (les « Services »).

3. Informations sur les Conditions Générales

4. Conditions d'accès aux Services

1. Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.
2. Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

5. Modalités d’accès et de souscription aux Services

Le Client peut accéder à la liste des Garagistes référencés en allant directement sur la Plateforme.

Néanmoins, si le Client souhaite prendre un rendez-vous avec un des Garagistes référencés sur MEKAGO, celui-ci devra s’inscrire sur la Plateforme via le lien de connexion prévu à cet effet qui lui sera communiqué par MEKAGO.

L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Il sera également possible de se connecter via un compte de site tiers type Google indiqué sur la Plateforme, utiliser vos identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Le cas échéant, le Client autorise MEKAGO à accéder aux données de votre compte sur le site tiers concerné.

Le Client doit fournir à MEKAGO l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans ce cadre.

Le Client accepte à cette occassion les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder à la prise de rendez-vous.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

6. Description des Services

6.1 Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont MEKAGO n’est pas responsable.

Les Services proposés par MEKAGO sont décrits en détail sur la Plateforme.

Pour trouver un Garagiste professionnel partenaire adapté à son besoin automobile, le Client devra notamment renseigner sur la Plateforme :

• Identifier son véhicule par la saisie des numéros de sa plaque d’immatriculation ;
• La prestation à réaliser sur son véhicule ;
• Son adresse ou sa géolocalisation.

Grâce aux informations ainsi renseignées par le Client sur la Plateforme, MEKAGO proposera au Client des Garagistes disponibles proches du domicile du Client pour réaliser la prestation.

Le Client pourra directement prendre rendez-vous avec le Garagiste de son choix via la Plateforme et gérer les modifications et annulation de rendez-vous.

Le référencement des Garagistes sur la Plateforme n'emporte aucune garantie, certification ou recommandation de la part de MEKAGO quant à la qualité ou la conformité des prestations desdits Garagistes, le Client demeurant seul responsable de son choix.

MEKAGO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2 Les prestations complémentaires

• Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que MEKAGO pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

• Hébergement

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter MEKAGO à l’adresse email mentionnée à l’article « Identification de MEKAGO ».

• Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter MEKAGO à l’adresse email mentionnée à l’article « Identification de MEKAGO ».

7. Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

Il pourra se désinscrire des Services à tout moment, dans les conditions prévues à l'article "Désinscription".

8. Conditions financières de MEKAGO

Les Services sont fournis sans contrepartie financière.

9. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de MEKAGO, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que MEKAGO consent au Client n’entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

10. Obligations et responsabilité du Client

10.1 Concernant la fourniture d’informations

Le Client s’engage à fournir à MEKAGO toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

10.2 Concernant le Compte du Client

Le Client :

• garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
• est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter MEKAGO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de MEKAGO » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que MEKAGO aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les prestations réalisées par un Garagiste pour le Client, les conditions de fourniture de ces prestations ainsi que leurs prix, sont régies par un contrat (ou par tout autre moyen) conclu entre le Garagiste et le Client.

Le Client reconnait et accepte que MEKAGO n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles et/ou commerciales entre le Client et les Garagistes. En ce sens, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de MEKAGO ne pourra jamais être engagée à cet égard, et s’engage à tenir MEKAGO hors de cause dans tous différend ou litige avec les Garagistes.
Le Client reconnaît que MEKAGO n’est pas partie au contrat de prestation qui pourra être conclu entre lui et le Garagiste partenaire. En cas de difficulté relative à une prestation, l’utilisateur est invité à contacter directement le Garagiste concerné.

10.3 Concernant l’utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MEKAGO ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MEKAGO ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MEKAGO,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à MEKAGO.

Le Client est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Garagistes référencés sur la Plateforme. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec eux.

Le Client garantit MEKAGO contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera MEKAGO du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Obligations et responsabilité de MEKAGO

MEKAGO s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

11.1 Concernant la qualité des Services

MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

MEKAGO n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• un cas de force majeure.

MEKAGO est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

MEKAGO ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, de la conformité ou de la réalisation effective des prestations effectuées par les Garagistes partenaires ;
• des retards, annulations ou modifications de rendez-vous, indisponibilités, erreurs de prix, ou tout autre manquement imputable au Garagiste ;
• des dommages directs ou indirects résultant de la prestation du Garagiste ;
• de toute inexécution ou mauvaise exécution due au fait du Garagiste, ou d’un cas de force majeure.

11.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

MEKAGO ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

11.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de MEKAGO, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

11.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

MEKAGO fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

MEKAGO fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

11.5 Concernant les avis Clients

MEKAGO peut reproduire ou présenter des avis publiés sur des plateformes tierces d’avis en ligne, concernant la qualité des Prestations fournies par les Garagistes.

Ces avis sont affichés à titre informatif et reflètent des opinions d’utilisateurs tiers. Ils proviennent de sources externes dont MEKAGO n’assure pas la gestion ni la modération.

Les avis reproduits ne font l’objet d’aucune modification de fond et sont accompagnés de la mention de leur source et de leur date de publication.

MEKAGO s’engage à ne pas sélectionner ou présenter les avis d’une manière induisant le consommateur en erreur sur la qualité ou les caractéristiques de ses Services.

Pour consulter l’intégralité des avis et leurs conditions de publication, l’utilisateur est invité à se reporter directement à la plateforme tierce d’origine.

La responsabilité de MEKAGO ne saurait donc être engagée concernant tout écart pouvant être constaté entre les avis exposés sur la Plateforme concernant les Garagistes, et la qualité des prestations rendues par ces derniers.

11.6 Concernant la mise en relation entre utilisateurs

MEKAGO intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Garagistes référencés sur la Plateforme. MEKAGO agit en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation et la prise de rendez-vous entre le Client et des Garagistes partenaires.

MEKAGO ne fournit elle-même aucun service de réparation, d’entretien ou de diagnostic automobile.

11.7 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

MEKAGO peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

MEKAGO peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

12. Limitation de la responsabilité de MEKAGO

La responsabilité de MEKAGO est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services directement fournis par MEKAGO, à l’exclusion de tout dommage découlant des prestations fournies par les Garagistes.

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MEKAGO constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

MEKAGO s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de MEKAGO, accessible ici.

15. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

16. Désinscription

Le Client peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme.

La désinscription est effective immédiatement et engendre la suppression du Compte du Client sur la Plateforme.

MEKAGO peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

17. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas fournir des informations erronées ni incomplètes à MEKAGO,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec MEKAGO,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, MEKAGO peut :

• suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que MEKAGO juge utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MEKAGO pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, MEKAGO demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

18. Modification des Conditions Générales

MEKAGO peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit cesser d’utiliser les Services ou se désinscrire des Services s’il dispose d’un Compte sur la Plateforme selon les modalités prévues à l’article « Désinscription ».

Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, MEKAGO considère que le Client les a acceptées.

19. Médiation

En cas de litige opposant le Client et MEKAGO, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net

20. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.